J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17187

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Décret du 15 novembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses »

NOR : ECOC9900097D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement no 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et par le règlement no 535/97 du 17 mars 1997 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et L. 641-3 ;
Vu le décret no 88-1206 du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;
Vu le décret no 91-638 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret du 14 mai 1991 relatif à l'appellation d'origine « Epoisses de Bourgogne » ;
Vu le décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ;
Vu les délibérations du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine du 22 juin 1994 et du 8 avril 1999,
Décrète :


Art. 1er. - Le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses de Bourgogne » est remplacé par « Epoisses » dans toutes les dispositions du décret du 14 mai 1991 susvisé.
Les entreprises ayant commercialisé des fromages antérieurement à la publication du présent décret sous le nom d'« Epoisses » pourront continuer, jusqu'au 1er janvier 2000, à utiliser ce nom, sous réserve qu'il soit associé au terme « frais » ou au terme « non affiné ».

Art. 2. - Les dispositions prévues au d de l'article 2 et au dernier tiret du troisième alinéa de l'article 6 du 14 mai 1991 susvisé sont abrogées.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu